La réponse de la préfecture à notre saisine du contrôle de légalité ne répond pas à nos questions. Nous avons donc écrit à nouveau à Monsieur Le Préfet pour lui demander des précisions.
Vous trouverez ci-dessous une copie de cette nouvelle lettre.
Nous vous tiendrons informés de la suite !
“Monsieur le Préfet,
Nous vous remercions pour votre réponse en date du 14 décembre 2023 à notre courrier du 14 novembre 2023.
Avec tout notre respect, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que notre saisine ne demande pas si vous êtes favorable ou défavorable à cet achat ; notre courrier de saisine du contrôle de légalité amène une première analyse juridique demandant au contrôle de légalité de se positionner sur la légalité ou non de la délibération prise le 29 novembre 2023 relative à l’acquisition foncière d’un tènement immobilier au lieu-dit « Cristayes » appartenant à Madame Joëlle ROUSSIN-BOUCHARD, d’une superficie de 67,47 ha.
En effet, il nous semble problématique que l’objet de cette délibération soit : “en faveur de la conservation des surfaces agricoles et dans le but du maintien d’une “ceinture verte” en périphérie des surfaces urbanisées” et ne fasse pas mention de la destination réelle de l’acquisition.
Pour ce qui est de l’objet premier : ces terres sont d’ores et déjà classées en zone agricole et naturelle au Plan Local d’Urbanisme, donc l’acquisition pour cette raison n’est pas nécessaire.
Pour ce qui est de l’objet réel : nous avons appris par voie de presse à partir du 5 décembre et lors du conseil communautaire du 5 décembre que ce terrain avait vocation à accueillir une station de traitement des boues de la station d’épuration et des biodéchets.
Nous avons également été surpris de ne pas avoir à voter une nouvelle délibération lors du conseil municipal du 8 décembre pour “valider” la destination réelle de cette acquisition. De ce fait, pourrions-nous avoir une copie de la lettre d’observation envoyée à monsieur le maire de Gap ?
A cette occasion, nous vous interrogeons sur la compétence du conseil municipal de Gap pour délibérer sur ce dossier qui concerne essentiellement les déchets et l’assainissement. Ces derniers relèvent de la compétence du conseil d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
La note de synthèse explicative qui nous a été transmise avant et pendant le conseil municipal ne permettait pas aux conseillers municipaux d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Le code général des collectivités territoriales reconnaît en effet aux membres du conseil municipal le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L.2121-13 du CGCT).
L’envoi de cette note est donc une formalité substantielle et son inexactitude entache d’irrégularité la délibération prise car fondée sur des justifications erronées. Cela a été confirmé par l’arrêt du 13 septembre 2021 N° 439653 du Conseil d’Etat.
Dans la forme comme dans le fond, il s’agit d’une entrave à l’exercice de la mission du conseiller municipal et à la sincérité de la délibération.
Dans la forme comme dans le fond, cela fragilise l’ensemble des procédures qu’il faudra réaliser pour mener à bien le projet annoncé par voie de presse.
Pour votre information, nous avons effectué un recours gracieux en date du 5 novembre auprès de la mairie de Gap lui demandant le retrait de la délibération n°27 du conseil municipal de Gap le 29 septembre 2023. Nous n’avons pas à ce jour de réponse de la part du maire.
Nous vous demandons de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la légalité de cette délibération au regard des éléments qui vous ont été exposés.
Dans cette attente ,nous vous prions d’agréer, monsieur le Préfet, l’expression de notre considération la meilleure.
Ambitions Pour Gap”
